Le Clos de la Dîme



Conditions générales de vente de séjour en chambres d’hôtes.
Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes au Clos de la Dîme, à Lombers.
Elles constituent le contrat de réservation entre le propriétaire et le client d’un séjour en chambres d’hôtes.
Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter le séjour et la connaissance de la région.

Article 1 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.

Article 2 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des CGV. La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Les prix s'entendent toutes charges comprises.

Article 3 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par téléphone (SMS) ou par internet (courriel).
a) Les chambres sont non remboursables. Toutefois, le propriétaire se réserve un droit de remboursement selon son appréciation dans les conditions suivantes :
– la chambre a pu être relouée.
– le client annule pour des raisons médicales ou familiales graves. Des justificatifs devront être fournis.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu du début du séjour, les propriétaires se réservent le droit de disposer de ses chambres. Le paiement reste acquis aux propriétaires.
c ) En cas de séjour écourté, la durée réelle du séjour sera facturée.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il doit en informer le client le plus rapidement possible par téléphone (SMS) ou par internet (courriel).
Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-après Les chambres sont disponibles à partir de 17h30, et ce, jusqu’à 19h00. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - heure de départ : Les chambres doivent être libérées au plus tard à 10h30. Après 12 h, il sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à la fin de séjour au propriétaire. Le prix de la chambre est le même pour une ou deux personnes (petit-déjeuner inclus).
Paiements acceptés : cartes bancaires (Visa/Mastercard).

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour (incluse dans le prix) est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. La taxe de séjour est de 0,50 € par personne de plus de 18 ans et par nuit.

Article 10 - changement de chambres : Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Article 11 - capacité : 2 personnes pour le Colombage, 4 personnes pour le Logis. Pour chaque chambre, possibilité d’un hébergement supplémentaire pour un enfant de moins de 3 ans. Au moins un adulte doit être présent dans chaque chambre.
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - Art de vivre et utilisation des lieux : Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Il est strictement interdit de fumer dans la maison d’hôtes. Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres.
Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les chambres et dans les présentes CGV. Le client s'engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l'unique responsabilité de leurs parents.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.
Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.

Article 13 - animaux : Les animaux, à l’exception des chiens-guides pour personnes aveugles ou malvoyantes, ne sont pas admis au sein de la propriété. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le client atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 15 - responsabilités : Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la propriété donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 17 - litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Seul le tribunal du ressort du lieu de la propriété est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant le décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.